Dans le cadre de vos recherches foncières avec Data Foncier, vous avez accès à une base exhaustive des propriétaires fonciers personnes morales (entreprises et SCI). Cependant, les informations sur les propriétaires physiques (particuliers) ne sont pas accessibles directement en raison des règles de protection des données personnelles imposées par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Comprendre le cadre légal : le RGPD

Le RGPD interdit la diffusion publique des données personnelles sensibles, comme celles des propriétaires physiques. Ces règles sont en place pour protéger la vie privée et les informations personnelles des individus. Ainsi, seules les données concernant des personnes morales, telles que les SCI ou entreprises propriétaires, sont disponibles à la consultation dans des bases ouvertes.

Que faire si le propriétaire est une personne physique ?

Lorsque vous recherchez un propriétaire et que l’information n’apparaît pas dans les résultats de Data Foncier, il est probable qu’il s’agisse d’un propriétaire physique (particulier). Dans ce cas, vous devrez passer par une démarche administrative spécifique via la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

Une solution simplifiée avec Data Foncier

Pour vous aider, nous avons intégré une fonctionnalité dédiée :

• Cliquez sur le bouton "Vous ne trouvez pas le propriétaire" lorsque les résultats n'affichent pas le propriétaire attendu.

• Une fenêtre s’ouvre avec une liste géolocalisée des centres des impôts DGFIP les plus proches de votre recherche.
   
• Vous y trouverez les coordonnées complètes des centres, y compris :
  • L’adresse exacte.
  • Les numéros de téléphone.
  • Une adresse email pour envoyer votre demande.

Comment contacter la DGFIP pour obtenir ces informations ?

étapes à suivre

1. Identifiez le centre des impôts le plus proche grâce à la fenêtre qui s’ouvre dans Data Foncier.
2. Préparez un email en indiquant clairement l’adresse ou les références cadastrales du bien concerné.
3. Envoyez votre demande en précisant le motif (par exemple : identification du propriétaire physique pour un projet immobilier ou administratif).

Remarque : Les délais et procédures varient selon les centres DGFIP. Assurez-vous de bien suivre leurs indications.

Résumé des points essentiels

• Les informations sur les personnes morales et SCI sont accessibles directement dans Data Foncier.
• Les informations sur les propriétaires physiques ne sont pas disponibles en raison du RGPD.
• Pour identifier un propriétaire physique, vous devez contacter un centre DGFIP.
• Data Foncier simplifie cette démarche en vous fournissant les coordonnées des centres DGFIP proches de votre recherche.

Exemples d’utilisation

• Projet d’implantation : Vous recherchez un propriétaire pour une négociation commerciale, mais celui-ci est un particulier. Contactez la DGFIP pour obtenir ses coordonnées.
   
• Demande de mandats immobiliers : Pour cibler un bien à usage privé, identifiez d’abord la démarche auprès du centre DGFIP local.

conclusion

Bien que le RGPD limite l’accès direct aux informations des propriétaires physiques, Data Foncier vous accompagne en simplifiant l’identification des démarches administratives à effectuer auprès de la DGFIP. Cette approche garantit le respect des lois tout en facilitant votre travail de prospection.